Contrat numérique GENIE.LAW

Conditions générales de vente et d’utilisation

CGV-CGU-2026-10-02-v5 · applicable à compter du 2 octobre 2026 (précédente version : CGV-CGU-2026-09-14-v4, conservée pour les contrats conclus sous son empire)

1. Éditeur, client et documents contractuels

Le service GENIE.LAW est édité et exploité par FLASH VENTE FACTORY, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculation SIREN 130 940 042 - RCS Perpignan, dont l’adresse est 6 Rue Henri Meilhac, 66000 Perpignan, France, représentée par Diana Thérèse TAVERNIER, Présidente. Cette société est le cocontractant et le titulaire du service, sous réserve des droits des auteurs, prestataires et concédants sur leurs contributions propres. Le client est la personne physique qui crée le compte ou commande l’offre. Les présentes CGV-CGU, le récapitulatif de commande, la politique de confidentialité et les caractéristiques affichées avant paiement forment le contrat. En cas de contradiction, le récapitulatif accepté au moment de la commande prévaut pour le prix, l’offre et la durée.

2. Objet et nature du service

GENIE.LAW fournit des cours, synthèses, définitions, exercices, quiz, flashcards, cartes mentales, planning, outils d’IA, dépôts et services de correction destinés à l’apprentissage du droit. Il s’agit d’un service pédagogique et non d’un cabinet d’avocat, d’une consultation juridique personnalisée, d’un établissement délivrant un diplôme, ni d’une garantie de réussite à un examen. L’étudiant reste responsable de son travail, de ses remises universitaires et de la vérification des règles applicables.

3. Essai, abonnements et licence à vie

3.1 Essai de 15 jours

Un seul essai est autorisé par personne. Il porte sur les deux premières semaines de cours et les outils explicitement indiqués sur la page d’inscription. Aucune carte bancaire n’est demandée, aucun débit n’est réalisé et aucun abonnement ne commence automatiquement à l’issue de l’essai. L’utilisateur doit choisir et valider séparément une offre payante lorsqu’elles seront ouvertes. La multiplication de comptes pour renouveler l’essai est interdite.

3.2 Abonnements Basic, Plus et Gold

Basic est affiché à 19,99 EUR / mois, Plus à 39,99 EUR / mois et Gold à 51,99 EUR / mois. Basic correspond à l’offre permettant notamment de travailler avec les API juridiques ou le cloud personnel de l’utilisateur lorsque ceux-ci sont correctement connectés. Si l’utilisateur ne parvient pas à connecter ses API juridiques ou son IA personnelle, il peut ajouter l’option GENIE Expertise à 10 EUR / mois afin que GENIE.LAW fournisse un accès IA/API géré par la plateforme, sans dépassement automatique. Plus ajoute un quota GENIE géré par la plateforme et la relecture humaine dans les limites affichées avant commande ; il constitue l’évolution naturelle pour l’utilisateur qui veut plus de quota et d’accompagnement, pour 20 € TTC / mois de plus que Basic lorsque les prix affichés sont Basic 19,99 € et Plus 39,99 €. Gold ajoute notamment l’IA visuelle. L’IA visuelle (création d’images, de schémas et de cartes générées par IA) est en cours de développement et n’est pas encore disponible. Tant qu’elle n’est pas ouverte, elle n’est ni fournie ni comprise dans le prix payé : elle ne peut donc être invoquée ni comme caractéristique acquise, ni comme justification du prix. Son ouverture sera annoncée ; elle ne modifiera ni le prix ni les conditions d’un abonnement en cours sans l’accord exprès de l’abonné. Une demande de résiliation peut être transmise en ligne à tout moment ; sous réserve des droits légaux de rétractation ou de résiliation anticipée, elle produit effet à l’échéance de la période minimale indiquée dans le récapitulatif de commande. La date du premier débit et les échéances sont rappelées par Stripe avant validation.

Les quotas affichés sont exprimés en unités GENIE et non en caractères ou en mots garantis : une réponse rapide consomme 1 unité, une analyse expert multi-agents 5 unités et une opération visuelle ou carte mentale IA 20 unités (les opérations visuelles ne pourront être consommées qu’à l’ouverture de l’IA visuelle, actuellement en cours de développement ; aucune unité n’est déduite à ce titre d’ici là). Les recharges peuvent être achetées volontairement à partir de 50 unités, soit 1 EUR minimum, lorsqu’un prix Stripe correspondant est configuré. Les unités de recharge sont sans expiration et cumulables avec l’abonnement actif. Aucun dépassement payant n’est déclenché automatiquement. Les caractéristiques exactes acceptées dans le récapitulatif Stripe prévalent pour la commande concernée.

Lorsque des formules d’engagement annuel ou deux ans sont proposées dans Stripe, la page commerciale peut afficher une remise de 20 % pour 12 mois et de 40 % pour 24 mois. Ces remises ne s’appliquent qu’aux offres explicitement présentées comme telles avant paiement et ne modifient pas rétroactivement un abonnement déjà souscrit.

3.3 Licence à vie

La licence à vie, lorsqu’elle sera ouverte à la vente, sera un droit d’accès personnel, sans échéance contractuelle ni redevance récurrente, au logiciel desktop/PC et au catalogue de la licence universitaire choisis au moment de l’achat (Licence 1, Licence 2 ou Licence 3 de droit — une licence à vie ne porte que sur le niveau effectivement acheté), pour le prix affiché avant commande. Elle n’est actuellement ni commercialisée ni comprise dans l’essai Web. Cette offre ne transférera ni le code source, ni les droits de propriété intellectuelle, ni un droit de redistribution. Elle n’inclura pas les nouvelles licences universitaires non achetées, les options futures expressément payantes, les prestations humaines distinctes, ni les consommations facturées par un fournisseur cloud personnel. Les droits impératifs du consommateur resteront applicables.

⚠️ Clause en cours de validation juridique (ajoutée le 14 septembre 2026, non encore relue par un avocat) : le droit d’usage de la licence à vie s’exerce pendant toute la durée d’exploitation du service par l’éditeur ou par tout repreneur de l’activité. En cas de cession, vente ou transfert de l’activité, du logiciel, de l’application mobile ou du logiciel de bureau à un tiers qui poursuit l’exploitation du service, ce tiers reprend à son compte les droits d’usage déjà acquis par les clients titulaires d’une licence à vie, dans les conditions initialement souscrites pour le niveau concerné. Ce repreneur conserve la faculté de proposer aux clients existants, pour tout service ou contenu non compris dans le périmètre initialement acquis, de nouvelles conditions commerciales ou offres complémentaires, sans remettre en cause l’accès déjà acquis. En cas de cessation définitive et totale du service sans reprise par un tiers, le droit d’usage s’éteint à la date de cette cessation, l’utilisateur étant informé avec un préavis raisonnable lorsque les circonstances le permettent, sans que cela prive l’utilisateur de ses droits légaux impératifs.

3.4 GENIE Expertise

L’option gérée à 10 EUR / mois est réservée aux comptes titulaires de l’offre Basic, en secours lorsque la connexion aux API juridiques, au compte cloud personnel ou à l’IA personnelle de l’utilisateur échoue, n’est pas configurée ou n’est pas souhaitée. Si l’utilisateur parvient à connecter ses propres accès, Basic suffit et l’option n’est pas nécessaire. Lorsqu’elle est activée, GENIE.LAW fournit l’accès IA/API géré par la plateforme et le quota indiqué avant commande. Aucun dépassement payant n’est déclenché automatiquement. Une fois le quota épuisé, le service revient au mode standard ou au cloud personnel configuré par l’utilisateur. Les offres Plus et Gold incluent déjà un quota renforcé : l’utilisateur peut donc choisir de passer à Plus plutôt que d’ajouter l’option, notamment lorsqu’il veut davantage de quota et de relecture.

3.5 Pass « Entraînement IELTS & TOEIC » (90 jours)

Le pass donne un accès personnel de 90 jours, à compter de la confirmation du paiement, à une banque d’exercices originaux (anglais professionnel, anglais académique, anglais juridique), corrigés et suivis par compétence, pour le prix affiché avant commande. Il est payé en une fois, sans reconduction automatique. Les exercices sont conçus par GENIE.LAW : ils ne reproduisent aucun sujet officiel et ne sont ni affiliés à ETS, au British Council, à IDP IELTS ou à Cambridge University Press & Assessment, ni approuvés par eux. TOEIC® est une marque déposée d’ETS ; IELTS est une marque détenue conjointement par le British Council, IDP IELTS et Cambridge University Press & Assessment. Les pourcentages de réussite affichés sont des repères d’entraînement et non une équivalence de score officiel : aucun score à un examen n’est garanti. Le pass ne comprend ni inscription à un examen, ni frais d’examen.

3.6 Packs numériques (fiches de révision, cartes mentales, recharges)

Les packs donnent accès, dans l’espace personnel, aux fiches de révision et cartes mentales de la licence et des matières indiquées avant commande. Ces contenus sont pédagogiques : les articles de loi et décisions qu’ils citent sont vérifiés sur Légifrance à la date de vérification indiquée sur chaque fiche, mais le droit évolue ; l’utilisateur ouvre le lien officiel avant tout usage (article 7). Le pack ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle : usage personnel uniquement, sans revente, partage ni publication.

3.7 Éditeur gratuit de fiches et de cartes mentales

L’éditeur gratuit permet de créer soi-même des fiches et cartes mentales. L’accès est ouvert après vérification de l’adresse électronique et, lorsque le service SMS est actif, du numéro de mobile, par des codes à usage unique ; il est réservé à un usage personnel et gratuit, dans la limite affichée (trois fiches enregistrées). Les fiches sont enregistrées dans le navigateur de l’utilisateur et non sur les serveurs de GENIE.LAW : l’utilisateur en conserve une copie au moyen des exports proposés (Markdown, impression ou PDF) ; un effacement des données du navigateur les supprime. L’utilisateur reste seul responsable du contenu qu’il rédige ; les liens Légifrance générés par l’éditeur sont des liens de recherche et ne valent pas vérification. L’inscription n’emporte aucune prospection commerciale sans la case de consentement distincte et facultative prévue à cet effet.

4. Commande, preuve et paiement

Le client vérifie l’offre, le prix, la durée, les restrictions et la date de débit avant de cliquer sur le bouton indiquant l’obligation de paiement. Les paiements par carte sont traités sur l’interface hébergée de Stripe. GENIE.LAW ne reçoit pas le numéro complet de carte et n’expose pas le RIB de la créatrice. Les confirmations, événements Stripe, journaux de connexion, dates d’acceptation et versions contractuelles constituent des éléments de preuve, sous réserve de leur contestation par tout moyen.

En cas de refus, d’expiration ou d’échec de paiement, l’accès payant peut être suspendu après les notifications et tentatives prévues par le prestataire, puis réactivé après régularisation. Aucun frais ou dépassement non annoncé ne peut être débité automatiquement.

5. Compte nominatif et usage unique

La licence est personnelle et non partageable ; elle est accordée à un seul utilisateur identifié. L’accès Web est actuellement disponible. L’utilisation future du même compte dans une application desktop ou mobile dépendra de la validation, de la compatibilité et des appareils inclus dans l’offre effectivement achetée. Le téléchargement futur d’une application ne créera pas une seconde licence. Sont interdits : le partage d’identifiants ou de jetons, le prêt régulier du compte, la revente, la sous-licence, l’accès collectif non autorisé, l’extraction massive, le contournement des quotas ou contrôles, la publication des contenus et la création de comptes fictifs pour multiplier les essais ou quotas.

Des connexions simultanées ou géographiquement incohérentes peuvent déclencher une vérification de sécurité. Une suspension conservatoire doit rester proportionnée et permettre à l’utilisateur légitime de contacter le SAV. L’utilisateur choisit un mot de passe robuste, protège ses appareils et signale immédiatement toute compromission.

6. Compatibilité, Internet et mode hors ligne

Le service actuellement disponible nécessite un navigateur moderne et une connexion Internet. Les versions Windows et Android restent en validation et leurs conditions de compatibilité seront précisées avant leur commercialisation. Lorsqu’un cache hors ligne sera proposé dans une application validée, il constituera une continuité temporaire et non une copie cessible du catalogue.

7. Contenus juridiques, dates et sources

Les contenus sont pédagogiques. Une règle, un article ou une jurisprudence peut être modifié, abrogé ou interprété différemment. L’utilisateur doit ouvrir la source officielle, contrôler la juridiction, la date des faits, la version du texte et l’éventuelle articulation avec le droit de l’Union européenne ou la CEDH. Une source indisponible, un quota dépassé ou une maintenance d’un tiers ne transforme pas une réponse non vérifiée en source officielle.

8. GENIE, API, cloud et intelligence artificielle

GENIE peut combiner le catalogue interne, des modèles locaux, des API juridiques officielles et des fournisseurs cloud. Une sortie peut être incomplète, ancienne ou erronée malgré les contrôles. Elle ne doit pas être utilisée seule pour conseiller un tiers, engager une procédure ou remettre un travail universitaire sans vérification et appropriation personnelle.

Les API et services tiers restent soumis à leurs propres disponibilités, licences, quotas et conditions. Le quota de la plateforme est mutualisé et soumis à un usage raisonnable. Si l’utilisateur connecte son propre compte PISTE, Cloudflare, fournisseur d’IA ou autre fournisseur autorisé, ce compte doit réellement lui appartenir ; il demeure responsable du contrat, des quotas et des coûts affichés par ce fournisseur. Les clés sont chiffrées, révocables et ne doivent jamais être partagées. Si la connexion échoue, l’utilisateur peut soit rester en Basic avec ses fonctions disponibles, soit activer GENIE Expertise lorsque l’option est proposée, soit passer à Plus. GENIE.LAW n’active aucun dépassement payant tiers à l’insu de l’utilisateur et ne garantit pas la pérennité d’une API externe gratuite.

9. Deux modes de correction distincts

9.1 Correction automatique par IA

La copie passe par une quarantaine technique, un contrôle antivirus et une extraction de contenu. L’IA travaille sur le texte nettoyé lorsque cela est possible. Le résultat est automatique, indicatif et pédagogique : il ne constitue ni une note universitaire officielle, ni une validation humaine, ni une garantie d’exhaustivité. L’étudiant doit vérifier les références et ne pas envoyer de secret, de donnée sensible ou de document qu’il n’est pas autorisé à traiter.

9.2 Correction par professeur ou correcteur autorisé

La copie privée est associée à un code anonymisé pour la file de correction. Un correcteur autorisé la réserve temporairement, fournit une correction structurée portant notamment sur la qualification, le problème de droit, la majeure, les sources, la mineure, l’application et la conclusion, puis une seconde personne habilitée peut valider ou renvoyer la correction. L’administrateur conserve la possibilité technique de rattacher le code au bon compte pour remettre la copie et traiter un incident. Le délai n’est garanti que s’il est expressément affiché lors de la commande.

9.3 Chapeaux et qualité

Les chapeaux sont des indicateurs internes de contribution, de qualité ou de progression. Ils n’ont aucune valeur monétaire et ne créent pas, à eux seuls, un contrat de travail, une rémunération ou une créance. Toute rémunération d’un professeur relève d’un accord écrit séparé.

10. Obligations des professeurs et correcteurs

Le correcteur respecte la confidentialité, déclare tout conflit d’intérêts, n’extrait pas les copies, ne contacte pas directement l’étudiant hors des outils autorisés et ne présente pas comme entièrement humaine une correction produite automatiquement. Ses qualifications et son périmètre d’intervention doivent être exacts. GENIE.LAW peut auditer, renvoyer ou retirer une correction insuffisante et suspendre l’accès professionnel en cas de violation.

11. Fichiers déposés et sécurité

L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les fichiers envoyés. Sont interdits les contenus illicites, malveillants, usurpés, contenant des données de tiers non nécessaires ou conçus pour contourner la quarantaine. Les PDF sont isolés et analysés avant traitement ; aucun dispositif de sécurité ne garantit toutefois un risque nul. L’utilisateur accorde uniquement l’autorisation technique nécessaire pour stocker temporairement, nettoyer, analyser, corriger, synchroniser et lui restituer son document.

12. Propriété intellectuelle et intégrité académique

Les marques, interfaces, cours, exercices, corrections, modèles, cartes et logiciels GENIE.LAW restent protégés. Les textes officiels et ressources tierces conservent leur régime propre. L’utilisateur conserve ses droits sur ses créations mais ne peut redistribuer le catalogue, le code ou des exports massifs. GENIE.LAW ne doit pas servir à la fraude, au plagiat, à l’usurpation, à la remise d’un devoir non personnel ou au contournement des règles d’un établissement.

13. Données personnelles et confidentialité

Les traitements relatifs aux comptes, appareils, progression, paiements, conversations, dépôts, corrections et sécurité sont décrits dans la politique de confidentialité. Les documents personnels ne rejoignent jamais le corpus juridique public et ne sont pas utilisés librement pour entraîner un modèle. L’utilisateur peut exercer ses droits depuis le formulaire sécurisé.

14. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Aucune renonciation n’est présumée. Si la loi exige une demande de commencement immédiat, un consentement exprès et la reconnaissance de la perte du droit pour un contenu numérique pleinement fourni, ces éléments sont recueillis séparément. La demande peut être transmise par le formulaire de rétractation. Le remboursement dû est effectué par le moyen de paiement initial dans les délais légaux et l’accès concerné prend fin.

15. Garantie légale du service numérique et mises à jour

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques ainsi que des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité. Aucune clause des présentes ne réduit ces droits. Une modification substantielle défavorable est annoncée conformément à la loi, avec les recours qui en découlent.

16. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’une panne, d’une mise à jour de sécurité ou d’un tiers. GENIE.LAW met en œuvre des mesures raisonnables de continuité sans promettre une disponibilité absolue. L’utilisateur conserve une copie de ses documents importants au moyen des exports disponibles. Les sauvegardes du service ne remplacent pas l’archivage personnel.

17. Suspension et résiliation pour manquement

L’accès peut être limité ou suspendu en cas d’impayé, fraude, partage de compte, attaque, contenu illicite, contournement des quotas ou violation grave. Sauf urgence de sécurité, fraude manifeste ou obligation légale, l’utilisateur est informé du motif et peut régulariser ou contester. Une mesure définitive reste proportionnée à la gravité et ne prive pas le consommateur de ses recours obligatoires.

18. Responsabilité

GENIE.LAW répond de ses obligations conformément au droit applicable. Ne sont pas garantis la réussite universitaire, l’absence de toute erreur d’IA, la disponibilité permanente d’un tiers ni l’adéquation à un usage professionnel non annoncé. L’utilisateur est responsable de la licéité de ses fichiers, de la protection de son compte, de la vérification des sources et de son usage académique. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite, notamment en cas de dommage corporel, dol, faute lourde ou garantie légale impérative.

19. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée via le formulaire SAV, qui génère une référence sans exposer l’adresse de réception. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, site du médiateur.

20. Droit applicable, juridiction et évolution

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur d’une protection impérative plus favorable de son pays de résidence ni des règles européennes applicables. Les juridictions compétentes sont celles désignées par les textes, sans clause imposant au consommateur un tribunal illicite. Les conditions peuvent évoluer pour des raisons légales, techniques ou de service ; la version acceptée est conservée et toute modification nécessitant un nouveau consentement est soumise à l’utilisateur avant son application.

Imprimer ou enregistrer en PDF Formulaire de rétractation